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Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16901120(01) |
| Les députés à la cour continueront leurs instances à la Cour pour obtenir que le don gratuit soit payé aux termes ordinaires des impositions et non en 12 mensualités égales | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16901120(01) |
| Les Etats acceptent, confprmément à la volonté royale, de payer le don gratuit à Paris en 12 mensualités égales, tout en rappelant que c'est contraire à l'usage de la province | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16901206(01) |
| Pour acquitter les dépenses extraord. (milices, étape, dettes, port de Sète, lettres d'amortiss.; total : 1 564 000 l.) : impositions grossies de 500 000 l., emprunts (200 000 l. sur les dioc. + 224 000 l. de div. créanciers) ; reste 640 000 l. à pourvoir | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16901206(01) |
| Pour payer le don gratuit, on imposera la totalité moins le produit de la ferme de l'équivalent ; on n'exigera au premier terme qu'un sixième de l'imposition entière, les diocèses étant autorisés à payer le tiers s'ils le peuvent | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16901207(09) |
| Ordonnance de Basville prescrivant aux receveurs particuliers du taillon de payer le premier terme le 15 mai suivant | Action royale |
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Impôts Mode d'acquittement |
16901215(04) |
| Les E. ayant décidé d'imposer jusqu'à 500 000 l. de plus que l'an dernier pour l'augment. des impôts, et ceux-ci n'augmentant que de 400 000 l., les 100 000 l. restantes seront affectées aux dépenses militaires, ce qui diminuera l'emprunt pour cet objet | Action des Etats |